D O S S I E R : L E S N O U V E A U X M É T I E R S D E L’AV O C AT L’AVOCAT, CORRESPONDANT INFORMATIQUE & LIBERTÉS (CIL) Dans ce contexte, le correspondant informatique et libertés, introduit en août 2004, a une mission d’audit, de conseil, de médiation, de représentation et de défense. Il s’avère être un vecteur de diffusion de la culture informatique & libertés au sein des entreprises et des collectivités publiques. L’avocat peut être désigné Correspondant Informatique et Libertés et dispose du privilège de placer sa déontologie au service d’une éthique du numérique. L’avocat est le seul correspondant à la protection des données personnelles dispensé de toute obligation de dénonciation des manquements constatés. Sa désignation n’entraîne aucun risque de violation de son secret professionnel. Aujourd’hui, moins de 100 avocats ont été désignés CIL. Pourtant, l’avocat est l’interlocuteur idéal et naturel pour véhiculer la culture informatique & libertés et faciliter la mise en œuvre d’un traitement responsable des données à caractère personnel. La CNIL a développé de nombreux moyens pour faciliter la mission du CIL, interlocuteur privilégié de l’institution. Elle anime son réseau de correspondants, leur permettant de partager et faire évoluer les pratiques et, délivre des labels visant à valoriser l’activité informatique & libertés de l’avocat. Clarisse BERREBI, Présidente de la Commission Nouvelles Technologies du CNB, Avocat à la Cour de Paris L a collecte de données et leur transformation en informations utiles est une des innovations les plus pertinentes de l’environnement internet et de l’usage des technologies de l’information et de la communication. Le volume des données, l’hétérogénéité des sources et leur format « non structuré », ont profondément modifiés le comportement des entreprises vis-à-vis du consommateur-internaute et des données qu’il disperse en surfant. Certains acteurs du numérique ont conscience de la richesse des données numériques et s’attèlent – plus ou moins loyalement – à collecter, explorer, stocker, et surtout analyser et retraiter les données. Toutefois, la majorité des intervenants de l’environnement numérique est déconnectée de l’enjeu essentiellement lié à la valeur marchande et au respect des libertés fondamentales, malgré l’augmentation exponentielle du nombre de plaintes et, des contrôles subséquents de la CNIL. La CNIL est une institution indépendante aux pouvoirs de contrôle et de sanctions. Elle a pour mission de sensibiliser et garantir notamment à l’individu numérique le respect de ses droits et libertés de citoyen. Les entreprises et organismes publics redoutent aujourd’hui les contrôles inopinés de la CNIL car, outre les sanctions pouvant être lourdes, ils véhiculent une image détériorée de l’organisation épinglée. La CNIL s’attache à la transparence quant à la finalité et la proportionnalité de la collecte, la durée de conservation limitée, la sécurité et la confidentialité des données traitées et le strict respect du droit d’accès et d’opposition. SEPTEMBRE 2012 • N° 121 • LA REVUE DE L’AVOCAT CONSEIL D’ENTREPRISES • 27