T R AVA U X D E S C O M M I S S I O N S Projet PERGAM n septembre prochain, une nouvelle documentation fiscale – opposable, consolidée et régulièrement actualisée – devrait être mise en ligne sur un site internet dédié (« bofip.impots.gouv.fr » pour « Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts »1). Marquant l’aboutissement d’un projet ambitieux lancé fin 2009 par la Direction Générale des Finances Publiques sous le nom de code « PERGAM » (inspiré de Pergame, ancienne ville d’Asie Mineure illustre pour sa bibliothèque et ses parchemins2), cette nouvelle documentation répond à deux objectifs principaux : donner aux agents de l’administration un outil documentaire de qualité, actualisé et fiable, et garantir aux contribuables la sécurité juridique de la documentation mise à leur disposition. E • et de leur dispersion sur de nombreux vecteurs de diffusion (version papier, base documentaire AIDA sur le site impôts. gouv.fr, site de Légifrance, sites des assemblées parlementaires…). Face à cette situation, source de perte de temps et d’efficacité pour les agents de l’administration mais surtout d’insécurité juridique pour les contribuables, le rapport Fouquet de juin 2008, consacré à l’amélioration de la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et des contribuables3, a préconisé la reconstitution d’une documentation administrative « consolidée opposable, publiée sur internet » (proposition n° 8), à laquelle répond le projet PERGAM. Le chantier et ses contraintes La refonte de la documentation fiscale a comporté deux principaux chantiers : • Un volet technique de mise en place d’un outil de documentation, intégrant tout à la fois des fonctions de rédaction, de classement et de consultation, et pour lequel des groupes d’utilisateurs, interne et externe à la DGFIP, ont été consultés pour exprimer leurs besoins et travailler sur l’ergonomie du futur site ; • Un volet rédactionnel de reconstitution d’une DB à jour, à partir de sa dernière version et de tous les documents publiés entre temps, qui a mobilisé plus de 150 rédacteurs volontaires au sein de l’administration. C’est l’ampleur de ce dernier volet – revenant à colliger une masse documentaire de près de 50 000 pages – qui explique en partie les reports successifs de mise en ligne de la nouvelle documentation (en dernier lieu annoncée pour juin 2012, puis repoussée à cet automne). Contexte Le projet PERGAM est né du double constat : • d’un foisonnement des sources documentaires reflétant l’expression de la doctrine fiscale : – la documentation de base (DB), qui synthétisait, sans la résumer, l’ensemble des instructions ou notes publiées au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) et qui constituait l’expression de la doctrine fiscale jusqu’à juillet 2002, date de sa dernière mise à jour – les instructions publiées au BOI depuis cette date et donc non intégrées à la DB – les décisions de rescrits de portée générale – les réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires – les réponses aux organismes professionnels – la jurisprudence commentée par l’administration 1. L’objectif étant de disposer d’un Bulletin Officiel des Finances Publiques unique, composé de trois sections : une section « Impôts », une section « Comptabilité Publique » et une section « RH » (nominations). ‘ 2. Du grec pergamênê ou « peau de Pergame ». 3. Rapport du 23 juin 2008 présenté par Olivier Fouquet au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, intitulé « Améliorer la sécurité juridique entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche ». Fonctionnement de la base BOFIP-Impôts La nouvelle base documentaire reprend globalement le même plan de classement que l’ancienne DB ; son ergonomie ne devrait donc pas désorienter les professionnels déjà rompus à la consultation de cette dernière. BOI - TPS - PEEC BOI Série Division Toutefois, de nouvelles séries ont été créées et la numérotation revue, afin d’apporter une meilleure lisibilité par rapport à l’ancien plan et compte tenu du nouveau support utilisé (lecture sur écran), et d’assurer sa bonne évolution au gré des modifications de la loi fiscale. Ainsi : • La nouvelle base devrait se présenter sous forme d’arborescence composée de 26 séries – IR : Impôt sur le revenu – RSA : Revenus salariaux et assimilés – RPPM : Revenus et profits du patrimoine mobilier – RFPI : Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier – BA : Bénéfices agricoles – BNC : Bénéfices non commerciaux – BIC : Bénéfices industriels et commerciaux – IS : Impôt sur les sociétés – TVA : Taxe sur la valeur ajoutée – TCA : Taxes spéciales sur le chiffre d’affaires – CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – TFP : Taxes sur les facteurs de production – IF : Impôts fonciers – PAT : Impôts sur le patrimoine – ENR : Enregistrement – TPS : Taxes et participations sur les salaires – TCASS : Taxe sur les conventions d’assurance et assimilés – REC : Recouvrement – CF : Contrôle fiscal – CTX : Contentieux – SJ : Sécurité juridique – INT : International – CAD : Cadastre – PUB : Publicité foncière – DJC : Dispositions juridiques communes – ANNEXES • L’identifiant (par lequel un extrait de la documentation pourra être localisé dans le nouveau corpus documentaire et cité à l’extérieur de ce corpus), sera plus long que par le passé et comportera une date de publication, comme dans l’exemple ci-dessous : 420 S-section 2012 - 07 - 23 Date (AAAA-MM-JJ) 210 - 300 100 Titre Chapitre Section SEPTEMBRE 2012 • N° 121 • LA REVUE DE L’AVOCAT CONSEIL D’ENTREPRISES • 35