T R AVA U X D E S C O M M I S S I O N S La Cour souligne néanmoins que si la licence, acquise par le premier acquéreur, porte sur un nombre d’utilisateurs qui dépasse ses propres besoins, cet acquéreur n’est pas autorisé pour autant, par l’effet de l’épuisement du droit de distribution, à scinder cette licence et à la revendre en partie : « Il y a toutefois lieu de souligner que, si la licence acquise par le premier acquéreur porte sur un nombre d’utilisateurs dépassant les besoins de celui-ci […] cet acquéreur n’est pas autorisé, par l’effet de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, à scinder cette licence et à revendre uniquement le droit d’utilisation du programme d’ordinateur concerné correspondant à un nombre d’utilisateurs qu’il aura déterminé. » La Cour indique enfin fort logiquement que l’acquéreur initial doit rendre inutilisable sa propre copie lors de la revente de celle-ci afin de ne pas porter atteinte au droit de reproduction de l’auteur : « L’acquéreur initial qui procède à la revente d’une copie matérielle ou immatérielle d’un programme d’ordinateur pour laquelle le droit de distribution appartenant au titulaire du droit d’auteur est épuisé, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, doit, aux fins d’éviter la violation du droit exclusif à la reproduction d’un programme d’ordinateur appartenant à l’auteur de celui-ci, prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/24, rendre inutilisable sa propre copie au moment de la revente de celle-ci. » Cet important arrêt devrait conduire les entreprises à revaloriser le prix des licences de logiciels qu’elles détiennent qui constituent un véritable actif de la société. BRÈVES - VIE DES COMMISSIONS L a Commission Droit de l’Immobilier change de tête. Caroline de Puységur devient présidente de la commission Droit de l’immobilier à la suite de Nicolas Lerègle qui l’avait créée en 2011. Cette commission qui au cours des derniers mois a organisé trois réunions publiques à vocation à poursuivre son développement avec un rythme soutenu proposant aux membres de l’ACE et à toute personne intéressée des réunions mêlant à la fois exposé juridique et retour d’expérience de la part de professionnels de l’immobilier. Caroline de Puységur, avocat spécialisé en droit immobilier, se tient à la disposition des membres de l’ACE qui souhaiteraient participer aux travaux de cette commission. A la demande du président William Feugère, Nicolas Lerègle devient président d’une nouvelle commission Intelligence Economique au sein de l’ACE. Cette matière revêt une importance toute particulière pour les avocats qui peuvent y trouver l’occasion d’élargir leurs champs de compétences et de conseils pour leurs clients. Parmi les objectifs assignés à cette commission, la diffusion d’une culture de l’Intelligence Economique auprès des confrères membres de l’ACE, l’organisation de réunions conjointes avec les autres commissions de l’ACE qui peuvent être concernées par ces problématiques qui touchent à de nombreux domaines du droit de l’entreprise – droit du travail, économique, financier, propriété industrielle etc. – et l’organisation en 2013 d’une grande manifestation sur le rôle de l’avocat comme acteur de l’Intelligence Economique. Nicolas Lerègle, avocat, ancien auditeur de l’INHES et conférencier certifié Eucles, est délégué du bâtonnier à l’Intelligence économique et membre de la Commission « IE » du barreau de Paris. SEPTEMBRE 2012 • N° 121 • LA REVUE DE L’AVOCAT CONSEIL D’ENTREPRISES • 43