T R AVA U X D E S C O M M I S S I O N S La datation des documents est en effet essentielle, dans la mesure où l’utilisateur aura accès à une documentation « historicisée », c’est-à-dire à un outil qui n’aura pas seulement vocation à lui présenter le dernier état de la doctrine opposable au jour où il consultera la base, mais également toutes les versions successives de celle-ci depuis sa première mise en ligne. En d’autres termes, un internaute se connectant sur le site bofip.impots.gouv.fr à un instant « t » aura accès par défaut à la doctrine opposable à cet instant, mais pourra aussi accéder, comme sur Légifrance, à toutes les versions consolidées et anciennes de la base documentaire qui ont pu exister entre la première date de mise en ligne de la base (septembre 2012) et cet instant « t ». Il aura enfin la faculté de procéder à une comparaison de ces différentes versions entre elles. • La base documentaire fera apparaître de façon visuellement différenciée les décisions de jurisprudence, décisions de rescrits et réponses ministérielles d’une part (repris tels quels dans la base, avec utilisation d’un fond de couleur) et les commentaires administratifs d’autre part. • En outre, il a été décidé que les pans de doctrine en cours de consultation formeraient partie intégrante de la base documentaire (ils feront toutefois l’objet d’une différenciation visuelle, non encore définie) et seraient donc dorénavant opposables tant à l’administration qu’au contribuable. • Enfin, le site proposera des fonctionnalités annexes telles que choix du mode de navigation dans la base, fonctions de recherche, et tables de concordance entre l’ancienne DB et la nouvelle base. Remarques importantes • Une refonte qui n’a pas été menée « à doctrine constante » Contrairement à ce qui a pu être annoncé, la nouvelle base ne sera pas la résultante d’une simple concaténation de toute la doctrine existante à ce jour, mais 4. Il est seulement prévu qu’une ultime instruction globale abroge, concomitamment à la mise en ligne de la nouvelle documention, l’intégralité de la doctrine antérieure. 5. Ainsi le rescrit n° 2012/20 initialement publié le 27/03/2012. sera bel et bien l’occasion, pour l’administration fiscale, de rapporter des positions qu’elle ne souhaite pas maintenir pour l’avenir. Autrement dit, toute position ancienne qui ne serait pas reprise dans la nouvelle base devra être considérée comme rapportée à la date de mise en ligne de la nouvelle base. Par suite, et dans la mesure où aucune communication particulière4 ne permettra d’identifier avec précision les positions non reprises dans la nouvelle base, il appartiendra aux contribuables et à leurs conseils de faire preuve d’une grande vigilance sur ce point. • Coexistence de deux systèmes La doctrine antérieure se trouvera donc intégralement abrogée (pour l’avenir) par la mise en ligne de la nouvelle documentation ; elle conservera en revanche toute sa pertinence pour le passé, notamment pour l’instruction des contentieux portant sur la période antérieure à cette date, et restera d’ailleurs accessible dans son intégralité sur les vecteurs de diffusion actuels. Tant que la prescription n’aura pas fait son œuvre, les praticiens devront donc composer avec deux systèmes : recours à des sources doctrinales multiples et dispersées pour les affaires concernant le passé, consultation de la seule base unifiée à compter du jour de sa mise en ligne (pour autant que l’actualisation de la base soit réalisée régulièrement et sans tarder pour les positions administratives dont le vecteur de publication initial restera extérieur à la base : réponses ministérielles, réponses aux organismes professionnels, voire jurisprudence, pour les décisions que l’administration jugera opportun de commenter). • Actualisation de la base documentaire Dans le nouveau système, l’évolution de la doctrine administrative ne passera plus par la publication préalable d’instructions administratives au BOI, qui seraient dans un second temps « intégrées » à la base documentaire, mais par la modification immédiate de la base elle-même. Ce mécanisme répond au souci de raccourcissement des délais de mise à jour de la doctrine et suppose que les nouveautés soient intégrées dans la base par les bureaux producteurs de doctrine euxmêmes. Afin que les changements ainsi apportés restent néanmoins parfaitement perceptibles pour les utilisateurs, il est prévu que le site comporte, outre l’accès à la base luimême, un système d’alertes ou « actualités » qui informera de la nature et de l’étendue des modifications opérées dans la base, et des motifs qui ont conduit à ces modifications. En pratique, les messages d’actualité seraient conçus sur le mode des encadrés de présentation des instructions administratives actuelles, et indiqueront les références des pans de la base affectés. Ces actualités - qui ne constituent que « l’annonce » des modifications apportées à la doctrine, mais qui ne se substituent pas à elle et ne sont donc pas opposables - seront conservés de façon pérenne sur le site « bofip.impots.gouv.fr ». • Garanties Dans un passé récent, il est apparu que certaines décisions de rescrits publiées ont été retirées de la base documentaire AIDA5, sans que le contribuable n’en ait été avisé et ne puisse non plus apporter la preuve matérielle que lesdites décisions ont pourtant figuré un temps sur cette base. Par suite, la dématérialisation de la doctrine nous paraît devoir être accompagnée d’une garantie absolue, donnée par l’administration, que les versions successives de la nouvelle base doctrinale (tout comme les sources de doctrine antérieures à la mise en ligne de la nouvelle base), seront bien conservées sans modification. Faute de quoi, l’objectif de sécurité juridique ne serait pas atteint. Il faut saluer la réponse apportée à la demande exprimée dans le rapport Fouquet, ainsi que l’ampleur de l’effort et des moyens déployés pour reconstituer et consolider, dans une base unique, des éléments épars qui s’étaient accumulés pendant plus de dix ans, en souhaitant toutefois que le support internet présente, pour son contenu, les mêmes garanties d’intégrité que les anciennes peaux de Pergame… Anne-Sophie ROSTAING, CMS Bureau Francis Lefebvre, anne-sophie.rostaing @cms-bfl.com 36 • LA REVUE DE L’AVOCAT CONSEIL D’ENTREPRISES • SEPTEMBRE 2012 • N° 121