INTERVIEW INTERVIEW DOSSIER DOSSIER FOURNISSEUR FOURNISSEUR PROFESSIONNEL PROFESSIONNEL BILLET D’HUMEUR BILLET D’HUMEUR INFORMATION TI INFORMAT ON Interview Interview d’Emmanuelle Farrandon, d’Emmanuelle Farrandon, directrice juridique du directrice juridique du groupe Actissia groupe Actissia Droit de la Droit distribution La traduction juridique pour l entreprises les Candidats du monde du droit, sachez gérer votre identité numérique L’avocat d’entreprise : où comment se faire voler son emploi en toute légalité! Agenda Revus du web juridique 03 03 06 06 18 18 22 22 24 24 27 27 Le Journal du Management g j idi juridique et réglementaire é l i N° 29 - Février 2012 La traduction juridique La traduction juridique pour les entreprises pour les entreprises 18 18 Édite de depuis Édite d ans 5 ans 6 Droit de la distribution Droit de la distribution Décidément la distribution sélective a du mal avec le virtuel, même si les autorités de la concurrence i essaient de soigner son allergie aux pure-players à l u y petites doses homéopathiques. Cette réticence à autoriser la commercialisation par internet a commencé l par la saga judiciaire de la société Pierre Fabre. Cette dernière estimait que les conseils et la présentation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sur internet n’étaient pas suffisants pour éclairer le choix n du consommateur. Le Conseil de la concurrence s’est donc penché sur e cette délicate question : pourquoi serait-il nécessaire i d’être revêtu d’une blouse blanche de pharmacien pour vendre des cosmétiques ? Cette exigence a été considérée comme une restriction à la concurrence. Pierre Fabre ne s’est pas résigné et a saisi la Cour d’appel, qui elle-même s’est empressée d’interroger la Cour de justice européenne… Enfin la CJCE a définitivement tranché : il est interdit d’intere dire de façon générale et absolue dans ses contrats de o distribution sélective la vente sur internet, car cela a e r pour effet de restreindre la concurrence. Mais, il faut reconnaître qu’internet peut être une concurrence parasitaire dans la mesure où les sites de e-commerce i bénéficient indirectement de l’investissement des magasins physiques où le consommateur se rend pour s essayer réellement le produit. Le consommateur alors rationnel, une fois son choix t réalisé en boutique, s’empresse de surfer sur le web pour trouver le prix le moins cher. L’affaire Festina e i contre bijourama.com est en cela intéressante et fondaj mentale. Festina souhaitait interdire la vente en ligne à bijourama.com, par le fait que ce dernier n’avait a pas de magasin physique. Festina a obtenu gain s de cause auprès du Conseil de la concurrence ainsi qu’auprès de la Commission européenne en 2010 : 0 l’existence d’un magasin physique peut être posée comme critère de sélection d’un distributeur. Ce qui permet à la distribution sélective d’évincer les pureplayers… Force est de constater que les règles sur internet t deviennent de plus en plus subtiles. Attention par exemple aux comparateurs en ligne. Certains de ces sites ont été récemment assimilés à des sites de s publicité comparative (affaires leguide.com et kelkoo). Les pratiques commerciales sur le web doivent rester e e loyales. Mais, il faut reconnaître que les business model souvent complexes des acteurs en ligne brouillent les pistes. Plus subtile encore, un arrêt de 2009 de la Cour d’appel de Dijon d’un site internet qui diffusait des annonces immobilières dont le prix était proportionnel à la valeur annoncée et exigible que si l’annonce était efficace. i Il était reproché à ce site d’exercer illicitement le métier d’agent immobilier, interprétation non retenue par les t magistrats. t Ces différentes décisions vont obliger tous les « geeks » entrepreneurs à passer au tamis leur business model u au regard du droit de la concurrence, les pratiques comu merciales jugées déloyales ou parasitaires, ainsi que l l le droit du consommateur… Tout un programme pour t devenir « inratable », pour reprendre le terme de l’are ticle sur « comment gérer votre identité numérique » ! o le Journal l e Jo u r n du Management d u Manag Juridique e t Réglementaire . Juridique et R é g l e m Tous les deux mois Tous les deux mois des interviews de personnalités du droit de l’entreprise personnalités du dro (DAF, SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX, DJ, (DAF, SECRÉTAIRES DRH...), des dossiers sur les fournisseurs DRH...), des dossiers s du droit, des articles de cabinets du droit, des artic d’avocats partenaires. d’avocats partenaires. Édité à 6 000 exemplaires (diffusion 6.000 exem Édité certifiée OJD) et lu p des Directions certifiée OJD) et lu par juridiques d’entreprises et de collectivités. juridiques d entreprise Pour recevoir un exemplaire Pour recevoir exe gratuit gratuit contactez le contactez 01 70 71 53 80 01 70 71 53 ou par mail à Legiteam@fr Legiteam@free.fr am@ Le Journal du Management juridique et réglementaire Réalisation : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr Seine Tél. 85 Manager juridique Manager juridique DOSSIER DOSSIER DISTRIBUTION SUR INTERNET : LES DISTRIBUTEURS N E I DOIVENT ILS DISPOSER D’UN POINT DE VENTE PHYSIQUE ? O PAR CLAUDIA WEBER, AVOCAT En matière de distribution sélective, le contentieux porte notamment sur l’obligation faite aux distributeurs de disposer d’un point de sélective, matière porte vente physique, ce qui pose problème aux pure-players (Ebay etc.). vente problème pure-players (Ebay, y y, Ce mode de distribution repose, en effet, o sur un processus de sélection des entreprises autorisées à vendre les produits d une marque donnée. Le Règlement communautaire(2790/99/CE)définitladis/ tribution sélective en posant deux critères : u - le fournisseur vend des biens ou services à des distributeurs sélectionnés. u - les distributeurs sélectionnés doivent u avoir été agréés par le fournisseur. La question de l’obligation faite aux distributeurs de disposer d’un point de vente o physique a été soulevée dés 2006 dans une affaire opposant Festina à Bijourama. p j com portée devant le Conseil de la concuro rence. La décision rendue a ensuite été purement et simplement entérinée en l 2010 par la Commission européenne dans 1 o le cadre d un Règlement d’exemption sur les restrictions verticales. La décision du Conseil de la concurrence n on de 2006 sur la distribution des montres commercialisées par Festina France om Dans cette affaire, la tête du réseau de distribution sélective de montres Festina refusait d’agréer le distributeur Bijourama. j com, site de vente de bijoux en ligne, au motif que ce dernier était un pure player. Bijourama.com décide alors de saisir le Conseil de la concurrence. Celui-ci, saisi de l’affaire in rem, avait alors la possibilité de traiter de toutes les difficultés concurrentielles de l affaire. Deux questions sont ainsi soulevées devant le Conseil : - l’interdiction faite à un distributeur de i vendre sur Internet, - l existence d un magasin physique peutelle être posée comme critère de sélection o d un distributeur. Sur cette seconde question, le Conseil de la concurrence répond que le refus o d agrément de Bijourama.com par Festina pour absence de magasin physique était péenne a entériné la position du Conseil o de la concurrence. Ainsi, le point 54 de ci e ces lignes directrices pose le principe selon lequel l’exemption permet au fourt nisseur, en tant que critère de sélection, d’exiger de ses distributeurs qu’il dispose d’un ou plusieurs points de vente physiques (règlement du 20/4/2010). 1 ) La Commission explique ce choix d’imposer aux pure players de disposer d’un o magasin physique, par la volonté de pera mettre au consommateur de se rendre sur place afin d’examiner les produits et ainsi r de les tester. Toutefois, comme le relève la Commission, cela entraine le risque de voir apparaitre des points de vente physiques p h dérisoires ainsi que des magasins fictifs. La Commission admet alors qu’il faut pouvoir contrôler la qualité du réseau de vente physique et propose, dans le point 52c de o ses lignes directrices, les pistes suivantes : - prévoir une clause par laquelle l’activité r sur Internet doit rester cohérente avec le modèle de distribution physique, - exiger un quota à atteindre pour les ventes physiques, en laissant le distribuu teur libre de vendre en ligne autant qu’il le souhaite. Alors que la cohérence de l’activité doit être appréciée par les juges, l’exigence d’un quota raisonnable de ventes physiques semble plus facile à mettre en œuvre. S’agissant de la mise en place du quota, la question se pose de savoir si o celui-ci doit être le même pour tous les distributeurs ou peut être individualisé. Selon e la Commission, les deux hypothèses sont possibles. Claudia Weber Avocat associé ITLAW Avocats ca justifié (décision 24/7/2006, n°06-D-24). 6 Ce qui semble avoir ici convaincu le Conseil est le risque de parasitisme des réseaux de distribution sélective par les pure players. a On peut relever, à cet égard, d’une part, e a la démarche du consommateur, qui se renseigne sur un bien dans un magasin physique, avant de l’acheter en ligne sur Internet à un prix inférieur, et d’autre part, r a un parasitisme au stade de la mise en œuvre de la garantie. En effet, s’agissant de ce second argument, il est vrai qu’à à l’époque où la décision a été rendue par é o a le Conseil, les consommateurs avaient tendance à se déplacer auprès des distributeurs physiques du bien qu’ils avaient h acheté en ligne, pour faire jouer le service après vente. Depuis 2006, la pratique du commerce u 6 r électronique s est fortement développée, ce qui a permis une nette amélioration e des services après vente proposés en o ligne, et partant, la plus grande facilité a l avec laquelle il est aujourd’hui possible de retourner un bien. Le règlement d’exemption de la e Commission européenne de 2010 sur les m é 1 restrictions verticales . Dans les lignes directrices sur les restrictions verticales, la Commission euro- Le Journal du Management p.6 juridique et réglementaire Manager juridique MANAGEMENT DES CONNAISSANCES ET O DIRECTIONS JURIDIQUES T Où l’on aborde les défis quotidiens des directions juridiques dans leurs entreprises, et des outils à leur disposition... aborde rde dire ections entreprises, reprises, Par Bayvet, Par Maylis Bayvet, Consultante en Management les connaissances. Les directions juridiques ont aujourd’hui trois challenges à relever : Les nouvelles règles de gouvernance d’entreprise imposent aux directions juridiques une maîtrise aussi parfaite que possible de leurs engagements, de leurs risques, de leurs litiges ... et par conséquent, augmentent considérablement leur charge de travail. De plus, le monde économique se juridicise de plus en plus, les réglementations deviennent de plus en plus complexes, et l l’internationalisation de l’économie multiplie la diversité des règles juridiques applicables ce qui rend de plus en plus p difficile la tâche des juristes d’entreprise qui sont avant tout des généralistes. Comme tout centre de coûts, elles doivent également être vigilantes sur leurs dépenses, tant externes (avocats...) qu’internes (frais de personnel...) et donc réfléchir au gain de performance qu’elles pourraient réaliser. Les directions juridiques doivent en permanence arbitrer entre internalisation supplémenp taire et externalisation en fonction de la charge d’activité et du coût comparé. En conséquence, les directions juridiques doivent résoudre la difficile équation d’être toujours plus performantes en maîtrisant au maximum leurs coûts. Dans ce contexte, elles sont contraintes de mettre en place différents logiciels de gestion métiers (gestion des contrats, gestion des sociétés, gestion des litiges...) pour gagner en efficacité et répondre aux obligations de reporting mais peu ont une vision claire de ce que peut leur apporter le manage- La connaissance est le capital même d’une direction juridique, c’est valeur ajoutée qu’elle apporte au reste de l’entreprise. Manager la connais sance consiste donc à s’intéresser cœur du métier des directions juri diques, à leur raison d’être. T comme une direction commerciale manage son capital client, une dir tion marketing son capital produit, les directions juridiques se doivent manager leurs connaissances. Mais cette connaissance est un capital intangible (contrairement aux clients ou aux produits) et son management ne s’improvise pas. Dans un premier temps, il faut com prendre comment les différentes formes de connaissances se combinent pour créer de la valeur. La connais sance technique, le plus souv explicite (législation, jurisprudence...) se combine avec la connaissance tacite (savoir-faire, expérience) pour « produire » le plus fréquemment conseil, mais aussi des contrats, gérer des litiges... Les différentes activités de la dir tion juridique (Contrats, litiges, assurances, propriété intellectuelle...) DILITRUST Fondée par des professionnels expérimentés du secteur des services d’informations, DiliTrust (WWW.DILITRUST.COM) propose W des services de data room électroplus simples, plus sûrs, AVIS Le Journal du Management p.14 juridique et réglementaire LEG TEAM LEGITEAM : 04 76 94 70 47 / 01 70 71 53 80 76 94 70 47 70 71 legiteam@free.fr eg team@free fr annonces@v age- ust ce com annonces@village-justice.com