T R AVA U X D E S C O M M I S S I O N S COMMISSION BANQUE ET ASSURANCE Bénédicte BURY, Présidente, Bury Moreau Avocats, ancien membre du Conseil National des Barreaux L e 3 juillet, s'est déroulée la 3e conférence du cycle « Le dispositif de conformité » à l'occasion duquel nous avons eu le plaisir d'entendre et partager les réflexions de notre confrère Serge Durox du cabinet Ernst et Young et de Monsieur le Professeur Pierre-Grégoire Marly, tous deux ayant développé une expertise dans l'accompagnement des entreprises dans la mise en place et le suivi d'un dispositif de conformité, une vraie compétence à développer par les avocats pour répondre à un ce besoin, ce pourquoi d'ailleurs le cycle a été ainsi mis en place. Le 3 juillet dernier la réunion avait pour thème : Le contrôle de conformité dans le secteur des assurances : la perspective Solvabilité II n comparaison avec les règles actuelles, le second pilier de la réforme Solvabilité II élève la gouvernance des organismes d’assurance en instrument de maîtrise des risques, au même titre que les exigences quantitatives du premier pilier1. Loin de se réduire à une forme de reporting émanant des instances dirigeantes, la gouvernance suppose ici une organisation idoine de l’entreprise embrassant tous ses échelons. Au plan structurel, cette organisation se compose de « fonctions » que la Directive 2009/138/CE définit comme des « capacités admi nistratives de remplir certains tâches de gouvernance ». Certaines de ces fonctions sont réputées « importantes ou critiques » en ce qu’elles participent au cœur du métier d’assureur. Les « fonctions clés » de la gouvernance sont de celles-là, dont la « fonction de vérification de la conformité » qui relève du système de contrôle interne. Cette dernière fonction vise à pallier le risque de non-conformité défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques. E A cette fin, les organismes assujettis sont invités à entreprendre plusieurs chantiers. Le premier consiste à circonscrire, en concertation avec toutes les instances dirigeantes, le périmètre de la conformité. Le second vise à détailler formellement l’organisation de la conformité et impliquer dans celle-ci l’ensemble des collaborateurs. Le troisième consiste à identifier concrètement et cartographier méthodiquement les risques de non-conformité auxquels l’entreprise est exposée. Le quatrième doit permettre le recensement de tous les moyens destinés à prévenir ces risques (formation du personnel, gestion et archivage des données…). Enfin, le dernier chantier consiste à mettre en place des outils de reporting permettant d’analyser les carences identifiées. Serge DUROX, Avocat associé, Ernst & Young Société d’avocats Pierre-Grégoire MARLY, Professeur agrégé de droit privé à l’Université du Maine, Doyen de la Faculté de Droit et d’Économie 1. Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) : JOUE L 335, 17 décembre 2009, p. 1. Sous l’effet de la future Directive Omnibus II, la Directive Solvabilité II devrait être prochainement amendée afin de tenir compte de la nouvelle architecture des autorités européennes de supervision financière. 32 • LA REVUE DE L’AVOCAT CONSEIL D’ENTREPRISES • SEPTEMBRE 2012 • N° 121