D O S S I E R : L E S N O U V E A U X M É T I E R S D E L’AV O C AT • De façon comparable le troisième alinéa de l’article 2022 du Code civil prévoit que le fiduciaire doit rendre compte au bénéficiaire, les mêmes observations sur la rédaction s’imposent. • L’avocat fiduciaire reste soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession. Au titre de son obligation de compétence l’article 6.2.1.5 du Règlement Intérieur National des avocats l’oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de ses missions fiduciaires. Il doit de surcroît souscrire à titre individuel une assurance spéciale qui couvrira tant sa responsabilité civile professionnelle que la représentation des fonds. Chaque année il devra être justifié auprès du Bâtonnier de ces couvertures. L’avocat fiduciaire reste soumis à son secret professionnel toutefois il doit prendre toute dispositions permettant d’assurer la transparence de la Fiducie à l’égard de l’Administration. A ce titre les déclarations de soupçon « TRACFIN » ne sont pas faites au Bâtonnier mais selon le droit commun (C. monétaire et financier art. L 561-17). Afin d’éviter toute confusion entre ses activités l’avocat fiduciaire doit veiller à la distinction physique des dossiers. Le bénéficiaire d’une fiducie, qui peut cumuler cette qualité avec celle de constituant, est juridiquement dans une situation comparable à celle du bénéficiaire d’une stipulation pour autrui ; il ne peut agir que dans les hypothèses ou le patrimoine fiduciaire serait en péril et seulement pour mettre en œuvre des mesures conservatoires. Ses droits essentiels demeurent ceux nés du contrat de fiducie lui-même, dès lors que le bénéficiaire aura accepté le contrat de fiducie le constituant ne pourra plus le révoquer. A ces hypothèses s’ajoutent pour l’avocat fiduciaire celles d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission. Pour pallier les conséquences fâcheuses de la fin anticipée de la fiducie dans ces hypothèses le rédacteur veillera à organiser une continuité fiduciaire, par exemple en prévoyant qu’un second fiduciaire sera appelé à remplacer le premier défaillant. La fin du contrat de Fiducie entraîne transfert du patrimoine fiduciaire au bénéficiaire, en son absence au constituant ; il convient de prévoir que le fiduciaire rende alors comptes. On le comprend, au travers de ce rapide aperçu des rôles de l’avocat fiduciaire, qu’il y a matière à développement. Rappelons que celui-ci ne s’improvise cependant pas et qu’il convient pour le confrère qui souhaite devenir avocat-fiduciaire remplir tout un ensemble de formalités. En premier lieu la justification d’un suivi d’une formation spécifique de l’avocat fiduciaire. Ensuite son inscription au registre des avocats fiduciaires, formalité qui s’effectue auprès de son Ordre. Au regard des engagements financiers pris et à prendre il convient aussi de pouvoir produire les attestations d’assurances, tenir, pour cette activité, une comptabilité distincte et arrêté annuel et avoir une distinction physique et informatique des dossiers. Quelques contraintes donc mais un horizon de développement qui le vaut bien ! LE RÔLE DE L’AVOCAT FIDUCIAIRE : LE DÉNOUEMENT DE LA FIDUCIE Le contrat de Fiducie prends fin par la survenance du terme, la réalisatio anticipée du but poursuivi (par exemple le remboursement du prêt dont la fiducie est la sûreté), le décès du constituant personne physique (C. civil art. 2029) L’article 2029 du Code civil envisage également l’hypothèse de la renonciation au contrat de fiducie par son ou ses bénéficiaires ; et celle de la disparition du fiduciaire, qu’il s’agisse de sa liquidation judiciaire, de sa dissolution ou du décès du fiduciaire personne physique. 20 • LA REVUE DE L’AVOCAT CONSEIL D’ENTREPRISES • SEPTEMBRE 2012 • N° 121